Conditions Générales de Vente.

Mentions légales : 

Société EI Charlotte Chefaroudi
Siège social 32 venelle gambetta, 45000 ORLEANS
Immatriculation au RCS d’Orléans 953 062 346

Adresse électronique : cuicuiorleans@gmail.com

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne et services proposées par la société  EI Charlotte Chefaroudi pour la marque commerciale CuiCui sur le site internet https://www.cuicui-ateliers-prestations-culinaires.fr

 (ci-après : « le Site »), ou hors ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits et des prestations de services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

  1. Conditions Générales d’Achat et d’offre de service

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de l’achat et déclare les accepter sans réserve.
Toute commande implique l’entière adhésion de l’acheteur à ces conditions.

Les commandes  et prestations de produits fabriqués ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par Charlotte Chefaroudi, matérialisé par une réponse mail de confirmation et un devis signé par le client.

 

Les éventuelles modifications de la prestation commandée par le client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités de Charlotte Chefaroudi que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la prestation par la signature du client d’un nouveau devis et un éventuel ajustement du tarif.

  1. Caractéristiques des produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
 Les Produits sont proposés à la commande dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, Charlotte Chefaroudi en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
 Les descriptions des Produits proposés à la commande en ligne sont le plus précis possibles.

Elles n’engagent CuiCui que pour ce qui est indiqué précisément.

L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.

  1. Commandes

Les commandes de produits type pièces cocktails, gâteaux et repas se font maximum 48h avant le jour de livraison et sous réserve d' acceptation de la dite commande par la cheffe CuiCui.

Elles sont passées  par mail à cuicuiorleans@gmail.com


Elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix effectué par l’Acheteur.


La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.

 

Pour les commandes de produits types  bon cadeau ou atelier culinaire ou cours privatif ou duo:

1 Sélection et commande :
Le Client peut sélectionner sur le site cuicui ateliers-prestations-culinaires les services et produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

  • Produits disponibles :
    Le Client peut commander des ateliers de cuisine,  des bons cadeaux (valables 6 mois pour effectuer une réservation) 
  • Commande d’ateliers :
    Le Client choisit la formule souhaitée, indique le nombre de participants, puis valide son panier avec le paiement. Une fois la commande validée, un email de confirmation de commande et de paiement est envoyé automatiquement.
  • dans le cas où il réserve la date selon les disponibilité dans le calendrier, l' achat est considéré comme validé.
  • 2 Absence de droit de rétractation pour les services de loisirs :
    Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

    Les prestations proposées par Cuicui ateliers & prestations culinaires, incluant les ateliers de cuisine, les ateliers privatisés, les ateliers à domicile entrent dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles au droit de rétractation. Commande définitive :

    3 En conséquence, tout contrat est considéré comme définitivement conclu dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées dans les présentes CGV.

  1. livraison

Toutes les commandes ou prestations conclues sur devis ou sur le site sont fermes et définitives sous réserve de confirmation par mail de charlotte Chefaroudi. La livraison dans le cas de pièces cocktails, brunch, tea time seront convenue d’un commun accord entre les deux parties par mail, ’un supplément tarifaire pour la livraison au delà de 15KM d' Orléans 45000 lorsque cela est mentionné.

  1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros HT EN FRANCHISE DE TVA.

  1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par virement  et par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTER CARD OU VIREMENT).
L’Acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.  Les paiements par carte bancaire en atelier ou en clientèle  sont sécurisés via le système de paiement UP2PAY MOBILE qui utilise les dispositifs d'authentification forte, cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256. UP2PAY MOBILE bénéficie des évolutions les plus récentes pour sécuriser vos paiements électroniques tout en étant conforme à la norme PCI-DSS.

Les paiements en ligne sur le site sont sécurisées par un PSP, Mollie solution de paiement en ligne sécurisé.

Vos informations bancaires ne nous sont à aucun moment accessibles 

  1. Annulation des devis

En cas d’impossibilité pour Charlotte Chefaroudi de débiter la carte de paiement, ou en cas de non réception du virement d'acompte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande et ne s’applique donc pas aux commandes enregistrées par la société Charlotte Chefaroudi.

 

Si un acompte a été versé dans le cadre d’une commande ou d’une prestation de cours de cuisine, ou prestations chef à domicile sur devis en cas d’annulation de la prestation ou commande par le client après son acceptation par charlotte Chefaroudi, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à charlotte Chefaroudi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Si aucun acompte n’a été versé à la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise au prestataire à titre de dommages et intérêts et réparations du préjudice subi.

 

9 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que définis par la jurisprudence française.
À titre d’exemple :

  • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
  • Pandémies ou épidémies déclarées par les autorités sanitaires ;
  • Actes de terrorisme ;
  • Grèves ou lock-out ;
  • Coupures prolongées d’eau ou d’électricité ;
  • Décisions gouvernementales restreignant l’activité ;
  • Accidents graves empêchant la réalisation de la prestation.

⚠ Liste non exhaustive : Toute situation imprévue et incontrôlable empêchant l’exécution de la prestation pourra être considérée comme un cas de force majeure.

 

Prolongement des avoirs :

Les avoirs sont émis dans le cas des ventes de cours de cuisine à domicile ou en atelier privatif, duo, ou collectif.

Les avoirs émis sont valables 6 mois. À titre exceptionnel, en cas de force majeure dûment justifiée et après échange entre le Prestataire et le Client, leur validité pourra être prolongée.

10 Responsabilités et garanties

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées avec une stricte confidentialité de la part de Charlotte Chefaroudi. Tous les bien vendus bénéficient des garanties légales prévues par le code civil. Le prestataire se doit de répondre aux exigences de conformité prévu, dans le cadre de sa prestation ou de ventes selon le devis ou la description des ou du dit produits.

Le client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Charlotte Chefaroudi et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

11 Traitement des litiges, droit applicable et médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétente de la ville dont dépend géographiquement le prestataire à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent. A ce titre Charlotte Chefaroudi EI propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’ auraient pas trouvé de solution amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

la médiation par la SAS MEDIATION PROFESSIONNELLE

SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE

24 RUE ALBERT DE MUN

33000 BORDEAUX France

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.